1 – Clause générale

 Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque client qui en fait la demande ou pas pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves du client à ces conditions générales, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de App’Com, prévaloir contre les conditions générales de prestation de services, toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à App’Com, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que App’Com ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 – Propriété

Tous les devis ou maquettes remis ou envoyés par App’Com ne peuvent être communiqués à des tiers par le client, sous quelque motif que ce soit. De même, tous documents, maquettes, fichiers, et outils propriétaires spécialement développés portant sur des projets n’ayant pas aboutis restent la propriété de App’Com et devront lui être restitués. Sauf mention écrite particulière clairement énoncée dans le devis, tous les fichiers et outils propriétaires spécialement développés restent la propriété de App’Com. Le client pourra cependant en acheter les droits moyennant contrepartie financière estimée par App’Com. La responsabilité de App’Com sur ces fichiers et outils propriétaires spécialement développés est totalement dégagée lors de la remise de ces derniers. Tout client est présumé être en possession des droits de reproduction des documents qu’il confie à App’Com et de ce fait, assure l’entière responsabilité des préjudices résultant d’une violation des droits d’auteurs et de reproduction appartenant à un tiers. Aux termes de l’article 40 de la loi du 11 mars 1957 “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite”. L’article 41 de la même loi n’autorise que “les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective” et les “analyses et courtes citations”, “sous réserve que soient indiquées clairement le nom de l’auteur et la source”. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 à 429 du Code pénal.

3 – Formation du contrat

Lorsqu’un devis, établi par App’Com, est accepté par le client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera acceptée définitivement par App’Com qu’après réception du bon de commande de App’Com correspondant, dûment daté et signé par le client. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas, les conditions particulières.

4 – Prix, modalités et conditions de paiement

Les prix sont stipulés hors taxes: leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf stipulation contraire, le client verse la totalité du prix Total TTC à payer dès la réception de la facture. Les règlements sont effectués par chèque, ou virement bancaire.

Le début du contrat est à la date de la facturation.

5 – Exécution du contrat

Les modalités d’exécution du contrat sont fixées dans la commande. Un contrat arrêté pendant plus de six mois sera considéré comme abandonné et la propriété de tout projet existant restera à App’Com.

6 – Retard

Pour tout retard de paiement, App’Com pourra suspendre toutes les commandes en cours et toutes les sommes non payées à l’échéance prévue donneront lieu au paiement d’une pénalité de retard. Les pénalités de retard seront égales à deux fois le taux d’intérêt légal.

7 – Durée et  dénonciation du contrat

Sauf clause contraire du contrat, la durée du contrat est de une année minimum, renouvelable automatiquement par tacite reconduction après passage de son référent commercial.

Les contrats sont renouvelables automatiquement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les trente jours qui précède la date anniversaire du contrat. Cette dénonciation de contrat se fera par courrier recommandé.

8 – Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice de dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

9 – Responsabilités
App’ Com décline toute responsabilité en cas de perte de tout document ou matériel, survenue en cours de traitement ou de livraison d’un travail qui lui a été confié. Les prix n’étant pas en rapport avec la valeur des documents ou matériel qui nous sont confiés, App’Com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage ou perte survenus pendant l’exécution des travaux ou leur livraison. Les originaux de valeur doivent être assurés par le client et à ses frais. Responsabilité sur travaux fournis par App’Com : App’Com ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée sur les travaux édités et plus généralement sur toute utilisation faite avec des produits fabriqués à l’aide de ses services. Les donneurs d’ordres se devront de vérifier les travaux fournis par App’Com avant d’engager l’étape suivante de fabrication.

10 – Litiges
En cas de litige, le travail devra nous être retourné dans les 48 heures à dater de sa livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Tous les litiges relatifs à la présente prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vannes.